J.O. 83 du 7 avril 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 mars 2007 portant désignation du magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0720272A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, M. André Dagues, avocat général près la cour d'appel d'Agen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.